Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 382, 2018-2019).

Cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture,.

Déposé en juin 2018, ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement. Très attendu par les entreprises françaises, il aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles, même si votre commission avait considéré en première lecture qu’elles manquaient sans doute d’ambition.

Assez rapidement, ces dispositions, sur lesquelles un réel travail d’échange a eu lieu avec le Gouvernement et les députés, sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’Etat du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux.

Même si votre commission regrette que l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ait rétabli, pour l’essentiel, ses positions de première lecture sur d’importants volets du texte, concernant par exemple la réforme des seuils d’effectifs dans les entreprises, l’épargne salariale ou les règles applicables au contrôle légal des comptes, elle constate que le sujet des privatisations constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées. En première lecture, le Sénat a pleinement joué son rôle en alertant sur les risques pris par le Gouvernement, sur l’absence de justification économique comme sur l’état d’impréparation de ces projets de privatisation – tout en proposant des évolutions visant à renforcer le cadre de régulation des secteurs économiques concernés.

Dans ces conditions, examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte.

Cette motion, au stade du dernier examen du texte, renvoie chacun à ses responsabilités dans les décisions qui seront prises.