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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(Nouvelle lecture)

(n° 382 , 415 )

N° 3

2 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BONNEFOY, M. KANNER, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, LALANDE et TOURENNE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 bis B du projet de loi PACTE prévoit, dans sa dernière version et avec l’accord du Gouvernement, l’interdiction à compter du 1er janvier 2025 de la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées au sein de l’Union européenne.

Cette disposition revient complètement sur l’esprit de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (EGALIM), et ce à plusieurs titres :

- d’une part le délai d’interdiction est repoussé de 3 ans (2025 au lieu de 2022 prévu dans la loi EGALIM) ;

- d’autre part, le nouveau texte ne vise que la production et non plus le stockage et la circulation ;

- enfin, il est permis de déroger à l’interdiction dès lors qu’un conventionnement serait signé entre l’État et un producteur s’engageant à investir dans des produits de substitution ou de biocontrôle.

Notre groupe avait défendu dans la loi EGALIM l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides non approuvés au niveau européen à compter du 1er janvier 2022.

Nous estimons en effet qu’il s’agit d’être cohérents avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens. Il nous semble impensable de continuer à autoriser nos entreprises à exporter des substances que nous n’autorisons pas chez nous. La nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières et elle ne diminue pas avec les kilomètres parcourus.

Le délai de mise en œuvre de cette interdiction, prévu actuellement en 2022, laissent le temps aux entreprises concernées pour s’organiser en conséquence et notamment mettre en place des projets de reconversion pour éviter des plans sociaux.

Ce revirement, moins de 6 mois après l’adoption de la loi EGALIM, n’est pas la hauteur des enjeux environnementaux et de santé des populations que notre pays devrait porter et décrédibilise le travail du Parlement.

Aussi, notre amendement supprime l’article 8bis B pour en revenir au texte de la loi EGALIM et donc conserver l’interdiction, à compter de 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des produits interdits dans l’Union européenne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).