AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, MENONVILLE, ARTANO, Alain BERTRAND et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mme JOUVE, MM. LABBÉ, REQUIER et VALL, Mme GUILLOTIN, MM. LÉONHARDT et CORBISEZ, Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE et MM. GOLD et ROUX

ARTICLE 55

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ;

Objet

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplication d'investissements étrangers dans le foncier agricole, d'élevage ou viticole, dont les motivations à long terme ne sont pas toujours claires. A terme, ces investissements représentent un risque de perte de souveraineté dans le domaine alimentaire, alors que la sécurité de l'approvisionnement apparaît comme une nécessité, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Plusieurs initiatives ont été prises au niveau législatif, et le décret du 14 mai 2014 a renforcé le dispositif réglementaire. Toutefois, cela reste encore insuffisant dans le domaine agricole. De même, les dispositions existant dans le code rural et de la pêche maritime visant à resserrer la maîtrise du foncier, en particulier via le droit de préemption des SAFER, ne répondent par totalement à l'objectif de cet amendement.

C'est pourquoi nous souhaitons, comme en première lecture, inscrire les activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire dans le champ des activités soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, après avis éventuel du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).