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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance et transformation des entreprises

(Nouvelle lecture)

(n° 382 , 415 )

N° 7

2 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui abaisse les seuils de certification obligatoire des comptes.

La rétraction du réseau d'audit est une mauvaise décision qui laissera sans contrôle 354 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le retour d'expérience de la Suède, du Danemark et de l'Italie qui avaient fait des choix similaires et qui ont vu une érosion de leur base fiscale et une augmentation de la fraude, au point que ces Etats envisagent de revenir à des seuils plus bas, devraient constituer une alerte sérieuse.

Le coût en termes d'emploi s'annonce majeur pour les commissaires aux comptes. Sur les près de 200.000 mandats de commissaires aux comptes concernant les entreprises qui se verraient demain exonérés de l’obligation de certification du fait du relèvement des seuils, entre 120.000 (selon la mission de l’IGF) et 150.000 (selon la compagnie nationale des commissaires aux comptes) seraient impactés et risqueraient de disparaitre. Selon les mêmes sources, les commissaires aux comptes pourraient perdre de 25 à 35% de leurs chiffres d’affaires avec, à la clé des licenciements qui frapperont prioritairement les cabinets de province, car le relèvement des seuils sera plus indolore pour les cabinets de grandes villes dont la clientèle se trouve au-delà des seuils européens.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale est revenu sur les principales garanties que le Sénat avait adopté en première lecture :

- La possibilité offerte aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge, introduite sur amendement des sénateurs socialistes, a été supprimée.

- La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes, si leur activité représente une part importante du groupe, a également été supprimée.

Devant le refus du gouvernement d'assurer les contreparties nécessaires au relèvement des seuils, le groupe socialiste propose la suppression de l'article 9.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).