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Direction de la séance |
Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide (1ère lecture) (n° 384 , 446 ) |
N° 9 rect. bis 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. LABBÉ et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme GUILLOTIN, M. GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, lorsqu’ils sont accompagnés d’atteinte à l’environnement. »
Objet
Amendement visant à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement, de manière indépendante à la création d'un crime d'écocide au sein du code pénal.
Comme le prévoit la Charte de l'environnement, "l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains". Il convient donc de doter nos institutions judiciaires des moyens de lutter contre les atteintes à ce patrimoine commun exploitées par des réseaux de délinquance et de criminalité organisée là où elles adviennent, dès lors que leurs répercussions ont un impact sur la qualité de vie des générations de Français présentes et futures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.