|
Direction de la séance |
Proposition de loi Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (1ère lecture) (n° 406 , 405 ) |
N° 9 rect. 3 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Objet
Il s’agit d’assurer le suivi des procédures de restitution afin de vérifier l’efficacité des nouvelles dispositions afin de mesurer la nécessité de faire évoluer, ultérieurement, le cadre législatif.