AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi, qui résulte d’un amendement adopté en commission, a pour objet de préciser que les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés constituées antérieurement à sa publication.

L’utilité de cette disposition n’est pas démontrée, dès lors que les dispositions de la loi ont vocation à s’appliquer à toutes les sociétés à compter de sa publication.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel contrôle de manière stricte les validations législatives, sur le fondement de cinq conditions : la validation doit être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général, elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée, elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, l’acte validé ne doit méconnaître aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle (sauf à ce que le but d’intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle) et la portée de la validation doit être strictement définie.

En l’espèce, il n’est pas démontré que ces cinq conditions sont réunies, ce qui pourrait s’avérer source d’insécurité juridique.