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Direction de la séance

Proposition de loi

Actionnariat des SPL et SEM

(1ère lecture)

(n° 409 , 408 )

N° 3

1 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. PEMEZEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.