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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 109

1 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de BELENET, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 4


Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les mots :

non titulaires

par le mot :

contractuels 

Objet

Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels ».

La commission a souhaité inscrire dans le PJL le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et la reprise des personnels par la CEA.

Néanmoins, la notion d'agents contractuels semble plus adéquate que celle d'agents non titulaires.

Nous croyons utile de faire observer que l’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ».