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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 111

1 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 8


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission a jugé opportun d'apporter une garantie quant au nombre de cantons de la CEA, qui serait égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - correspondant, en application de l’article L. 191-1 du code électoral, à 40 cantons.

Cette disposition quelque peu aventurière aurait pour effet d’inscrire dans la loi le nombre de cantons d’un département sans réel motif légitime, créant par là un précédent d’une importance, semble-t-il, non négligeable.

Ouvrir la possibilité de « cantons à cheval » emporte notamment le risque d’handicaper le législateur si d'aventure il s'affaire à une hypothétique opération de re-découpage des circonscriptions législatives - lesquelles se trouvent être indexées sur les départements Etat.