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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 113

1 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Département

par les mots :

Collectivité européenne

II. – Alinéas 5 à 7, 17 et 18

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

III. – Alinéas 5 et 9

Remplacer le mot :

chargé

par le mot :

chargée

IV. – Alinéas 6 et 19, secondes phrases

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

V. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

associé

par le mot :

associée

VI. – Alinéas 9, 19 et 20

Remplacer les mots :

Le département

par les mots :

La Collectivité européenne

VII. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

VIII. – Alinéas 21, 24 et 28

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

Objet

Cet amendement, vise à rétablir le nom de "Collectivité européenne d'Alsace" tel que figurant dans la version initiale de ce projet de loi pour désigner la collectivité née de la fusion des deux départements et dotée de compétences supplémentaires et particulières notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture. Le nom de Collectivité européenne d'Alsace, fruit d'un long travail de concertation,  figure  également dans la déclaration commune du 29 octobre 2018 signée par le  gouvernement et les présidents des départements concernés du Haut-Rhin et du Bas Rhin et de la région Grand-Est, dans les délibérations des deux Conseils départementaux du Bas-Rhin et Haut-Rhin adoptées le 04 février 2019, ainsi que dans le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.