Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 120

1 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Adopté

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

de la Collectivité européenne

II. – Alinéas 7, deuxième et dernière phrases, 8, première phrase, et 11, première phrase

Remplacer les mots :

au département

par les mots :

à la Collectivité européenne

III. – Alinéa 13, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la Collectivité européenne

2° Remplacer le mot :

subrogé

par le mot :

subrogée

Objet

Cet amendement, vise à rétablir le nom de "Collectivité européenne d'Alsace" tel que figurant dans la version initiale de ce projet de loi pour désigner la collectivité née de la fusion des deux départements et dotée de compétences supplémentaires et particulières notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture. Le nom de Collectivité européenne d'Alsace, fruit d'un long travail de concertation,  figure  également dans la déclaration commune du 29 octobre 2018 signée par le  gouvernement et les présidents des départements concernés du Haut-Rhin et du Bas Rhin et de la région Grand-Est, dans les délibérations des deux Conseils départementaux du Bas-Rhin et Haut-Rhin adoptées le 04 février 2019, ainsi que dans le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.