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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 145 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre à la représentation nationale de débattre et légiférer sur la question de la gestion des autoroutes, notamment au regard des dérives constatées en la matière ces dernières années.