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Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 22

28 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'attachement des Alsaciens à leur région historique. Pour donner l'impression d'écouter le mécontentement local, il propose de fusionner les deux départements alsaciens en créant un grand département pompeusement appelé « Collectivité européenne d'Alsace ». L'État serait censé lui transférer quelques compétences marginales.

À l'évidence cette « Collectivité européenne d'Alsace » n'est qu'un leurre pour permettre au Gouvernement de gagner du temps. En effet, la collectivité ne recevrait que quelques miettes de compétences supplémentaires par rapport à un département de droit commun.

En fait, avec ce projet de loi, l'Alsace resterait inféodée au Grand-Est sans pouvoir maîtriser son destin et, en plus, elle perdrait un département. Quant au territoire des deux autres anciennes régions, il continuerait à être englué dans une région Grand-Est démesurément étendue, sans aucun espoir de gestion de proximité.

Il faut donc empêcher le Gouvernement et les partisans du Grand-Est de tromper la bonne foi des Alsaciens et des autres habitants de la région Grand Est.