|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 26 28 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article est également applicable aux autres départements de la région Grand Est qui en expriment la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est.