Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Collectivité européenne d'Alsace

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

N° 77 rect.

3 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme HARRIBEY, M. Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, FICHET, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

Objet

Le présent amendement prévoit les règles qui permettront de déterminer le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace.

La collectivité européenne d'Alsace étant un département, il reprend les règles qui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. Il est ainsi inspiré par l’article L.3621-3 du code général des collectivités territoriales modifiée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.