|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 103 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et HARRIBEY, MM. DAUNIS, CABANEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article L. 141-2 », sont insérés les mots : « ainsi que les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime et L. 434-7 du présent code, ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 912-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; »
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 912-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’exercer au niveau régional les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ; ».
Objet
Cet article vise à intégrer les comités des pêches, les comités de la conchyliculture et le CONAPPED parmi les organismes participant à l’action des organismes publics concernant l’environnement au titre des articles L.141-2 et suivants et plus spécifiquement de l’article L.142-2 qui liste les entités pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d’une infraction environnementale.