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Direction de la séance

Projet de loi

Création de l'Office français de la biodiversité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

N° 110

8 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 3


Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

Objet

Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient  que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transportés, vendus ou mis en vente tout l’année.

Les filières de valorisation de la venaison seront ainsi préservées par cet amendement de précision.