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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 117 rect. 9 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN et M. BONNECARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
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Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire la chasse à tir le mercredi.
Instaurée - pour des mesures de sécurité - par la loi Voynet sur la chasse du 26 juillet 2000, cette mesure a été supprimée en 2003 par la Ministre de l'Ecologie Madame Roselyne Bachelot.
L'idée est bien de remettre en place un moment sans chasse lors du jour des enfants permettant ainsi - en toute sécurité - la pratique d'activités de loisir, la découverte des milieux naturels et la sensibilisation à la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.