|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 121 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PATRIAT, Mme CARTRON, MM. MARCHAND, DENNEMONT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
|||||||||
I. – Alinéa 53, première phrase
Après les mots :
ces espèces,
insérer les mots :
le cas échéant
II. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
La non
par les mots :
Une défaillance grave dans la
III. – Alinéa 56, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsqu’il est établi qu’elle résulte de prélèvements insuffisants
Objet
Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser dans la maîtrise des populations de grand gibier et des dégâts que celles-ci génèrent, l’Etat fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs.
Cet amendement vise à ne pas trop atténuer cette responsabilisation des chasseurs en cantonnant l’intervention de l’Etat aux seules situations où elle est nécessaire.
Ainsi, la détermination par le préfet des objectifs départementaux de prélèvements par sexe ou catégorie d’âge doit rester une simple faculté, sachant qu’une telle distinction n’est pas forcément pertinente pour toutes les espèces de grand gibier, ni pour tous les territoires.
De même, la reprise en main par le préfet des attributions de plan de chasse individuelles doit rester circonscrite aux seules situations où il y a carence manifeste de la fédération dans l’exercice de sa mission.