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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 133 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mmes SOLLOGOUB, PERROT et HARRIBEY, M. DELCROS, Mme FÉRAT, M. Daniel DUBOIS et Mme VÉRIEN ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 53, première phrase
Après le mot :
département
insérer les mots :
et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois
II. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d’équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints
Objet
Le cadrage des plans de chasse au niveau départemental doit être conforme avec le plan régional de la forêt et du bois (PRFB) de façon à bien prendre en compte les massifs en déséquilibre avéré, identifiés dans le PRFB (éventuels « points rouges »).
Un plan de chasse qui serait gravement défaillant par rapport aux objectifs du PRFB en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit également pouvoir être modifié par le préfet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.