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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 137 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mme SOLLOGOUB, M. DÉTRAIGNE, Mmes PERROT et HARRIBEY, M. DELCROS et Mmes FÉRAT et VÉRIEN ARTICLE 3 |
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Alinéa 50
Après le mot :
forêts
insérer les mots :
, de l’association départementale des communes forestières
Objet
Le plan de chasse individuel est un outil qui permet de contribuer à l’équilibre sylvo-cynégétique. Sa fixation doit passer par une concertation avec les représentants des acteurs concernés. Dès lors, les organisations qui représentent et défendent les intérêts des communes forestières, qui représentent entre 2,5 et 2,9 millions d’hectares, doivent être associés à sa fixation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.