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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 201 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, PELLEVAT, MAGRAS, MORISSET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LONGEOT et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et SEGOUIN, Mme LASSARADE, MM. MEURANT, LONGUET, PIERRE, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme LAMURE, M. RAISON, Mme DEROCHE et MM. REVET, SAVARY et PERRIN ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.
Objet
Cet amendement vise la création d'une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, en charge de la validation de l'utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs et des actions mises en oeuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.