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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 220 10 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 134 rect. de Mme LOISIER présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Amendement n° 134, alinéa 3
Remplacer les mots :
pour le petit gibier
par les mots :
en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l’état des populations de ces espèces le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir la possibilité d’instaurer des réserves de chasse pour certaines espèces de grand gibier dans les territoires des associations locales de chasse lorsque l’état de conservation de ces espèces le justifie et dès lors que cela ne risque pas de remettre en question l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.