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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 53 rect. 9 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT ARTICLE 2 |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 3° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.
Objet
L’article L171-1 du Code de l’environnement qui permet les contrôles administratifs de véhicules est aujourd’hui restrictif. Il ne concerne en effet que les « véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel ».
Or en matière environnementale les infractions peuvent être commises avec tout type de véhicule, y compris non professionnels. C’est notamment le cas en matière de chasse et d’espèces protégées.
Afin de permettre une meilleure efficacité des contrôles, il est proposé de supprimer les mots « à titre professionnel » au 3° du I de l’article L171-1 du Code de l’environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.