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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 63 rect. ter 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALLINI, TISSOT, JEANSANNETAS et LOZACH, Mme ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, M. ROGER, Mmes TOCQUEVILLE et GHALI, M. Patrice JOLY, Mme LEPAGE, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONCONNE, M. DAUDIGNY et Mme MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, première phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
biodiversité
insérer les mots :
, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants,
Objet
Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité », les espèces animales et végétales ayant un intérêt au-delà de la biodiversité.
La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces végétales et animales n'existe dans le code de l?environnement qu'à l?article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux « espèces animales et végétales ». Cette modification a fait suite à l'introduction dans le Code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l?environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.