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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 85 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, adopté en commission, qui complète l’article L. 424-4 du Code de l'environnement sur les chasses traditionnelles.
En effet, ce complément n’est pas utile, dans la mesure où la référence aux chasses traditionnelles est déjà présente dans cet article et permet au ministre de la chasse d’autoriser et d’encadrer ces pratiques.