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Direction de la séance |
Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 ) |
N° 17 rect. 2 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMIEL et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er décembre 2020.
Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.
Objet
Par cohérence avec les amendements déposés en vue de rétablir les articles 1er à 3, cet amendement vise à réintroduire les dispositions sur leur entrée en vigueur, en conservant la date du 1er décembre 2020 au plus tard.
Il s'agit donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, moyennant une correction formelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.