SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 1

Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42

Supprimer ces alinéas.

L’article 1^er, ainsi rétabli, va au-delà de l’objet de la présente proposition de loi dans la mesure où les modifications qu’il opère concernent l’ensemble des contrats d’assurance. Ce faisant, au-delà de l’objectif louable de simplification, il fragilise l’exercice des droits des assurés et crée de l’insécurité juridique.

Pour l’assuré, la simplification recherchée se fait au détriment de ses intérêts, puisqu’il ne pourra plus apporter la preuve de sa demande de résiliation. En effet, la lettre recommandée et l’envoi recommandé électronique apportent la sécurité juridique à cet acte de résiliation en permettant de prouver l’envoi et la distribution du courrier. Or, l’impossibilité pour l’assuré de rapporter la preuve de sa demande de résiliation provoquera des situations d’incertitude : réclamations sur la date d’effet de la résiliation, double souscription de contrat d’assurance, incertitude sur la période de garantie, etc. Ces risques sont d’autant plus réels que la prise d’effet de la résiliation a lieu selon les différents textes du code des assurances tantôt à compter de la date d’envoi de la notification, tantôt à compter de la date de la réception par l’assureur.

Pour l’assureur, qui devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation, ces mesures introduisent de nouvelles contraintes en renversant la charge de la preuve de la résiliation demandée par l’assuré, ce qui entrainera des impacts en termes de gestion.

De manière générale, cette modification ouvrira des débats, placés sur le terrain de la preuve, sources potentielles et inépuisables de conflits.

Enfin, l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2018, encourage l’utilisation de l’envoi recommandé électronique qui concilie dématérialisation et sécurité juridique. Les assureurs viennent tout juste de mettre à jour leur documentation contractuelle pour introduire la résiliation par envoi électronique. Il semble préférable de préserver les équilibres de cette ordonnance et de laisser se développer les services d’envois de recommandés électroniques.

Pour ces raisons, le présent sous amendement propose de supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale relatives aux modalités de résiliation.