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Direction de la séance |
Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 441 , 440 ) |
N° 26 30 avril 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. ter de M. DALLIER présenté par |
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M. SEGOUIN ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 1
Alinéa 28
Remplacer les mots :
rend obligatoire
par le mot :
justifie
Objet
L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat.
Le présent sous amendement vise à préciser que ce sont l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés qui sont visés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.