Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

N° 17

15 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les partis politiques soi-disant bien-pensants s’entendent pour empêcher la candidature de ceux qui contestent leur mainmise sur la vie parlementaire. Pour cela, ils cherchent à empêcher leurs concurrents d’obtenir les financements nécessaires auprès des banques.

C’est d’autant plus inacceptable que le prétexte avancé est que les banques pourraient ne pas être remboursées. Comment une banque peut-elle refuser de prêter à un parti politique donné au-dessus de 20 % dans les sondages et qui donc ne présente absolument aucun risque pour le remboursement forfaitaire par l’Etat, si cette même banque accepte par ailleurs de prêter à un parti politique, qui selon les sondages, aurait deux fois moins de suffrages ?

Cette différence de traitement correspond à un avantage en nature d’une personne morale qui devrait être sanctionnée par la juridiction et par la CNCCFP. C’est malheureusement impossible car bien entendu, les banques ne répondent jamais de manière explicite par écrit.

La seule vraie solution serait de créer une banque de la démocratie. Toutefois, dans cette attente, il est tout-à-fait inacceptable de créer des contraintes supplémentaires contre les candidats victimes de ces discriminations en restreignant encore les possibilités de garanties bancaires.