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Direction de la séance |
Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 444 , 443 ) |
N° 56 30 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BELENET au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le début du premier alinéa du I de l’article L. 388 est ainsi rédigé : « I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l’exception des articles... (le reste sans changement). » ;
Objet
Coordination concernant un « compteur outre-mer » du code électoral.