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Direction de la séance |
Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 445 , 443 ) |
N° 5 16 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 1ER |
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.