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Direction de la séance |
Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 445 , 443 ) |
N° 7 16 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 2 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales.
Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’office d’un député (décision n°2018-1 OF du 6 juillet 2018). C’est cohérent car il n’y a pas de raison pour que les dispositions ne s’appliquent pas de manière générale.