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Direction de la séance |
Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral (1ère lecture) (n° 445 , 443 ) |
N° 9 16 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.