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Direction de la séance

Proposition de loi organique

PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral

(1ère lecture)

(n° 445 , 443 )

N° 9

16 avril 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON et Mme KAUFFMANN


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.