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Direction de la séance |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 449 , 448 ) |
N° 1 rect. 7 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme JOISSAINS, M. CAZABONNE, Mme FÉRAT, MM. MOGA, MIZZON, VOGEL et LAFON, Mmes LHERBIER et de la PROVÔTÉ, M. CHASSEING et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsque la commission d’enquête ou la mission d’information résulte du droit de tirage d’un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d’opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »
Objet
Cette mesure de bon sens vise à améliorer le travail de contrôle du Senat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.