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Direction de la séance |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 449 , 448 ) |
N° 9 3 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques.»
Objet
Amendement de repli qui ne précise ni les critères de l’évaluation, ni la procédure afférente à celle-ci, mais inscrit explicitement le droit de suite du rapporteur en matière d’évaluation.