AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L.131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un identifiant national élève. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’objectif de contrôler la pleine application de l’instruction obligatoire dès 3 ans. C’est dans ce cadre que les contrôles au domicile constituent un levier essentiel pour autoriser l’instruction au domicile. Toutefois, au vu des difficultés logistiques et humaines d’organisation des contrôles, il est essentiel d’attribuer un INE à tous les enfants afin que ces derniers ne disparaissent pas totalement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat