AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 41 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un dossier infirmier dématérialisé uniformisé permet aux infirmiers de l’Éducation nationale de suivre l’élève tout au long de sa scolarité dans le respect du secret professionnel et du traitement des données personnelles. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création d'un dossier infirmier dématérialisé uniformisé permettrait un meilleur suivi des enfants sur l'ensemble de sa scolarité par les personnels infirmiers de l'Éducation nationale. Cela est d'autant plus nécessaire que l'enfant est soumis à 20 visites médicales le long de sa minorité.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat