AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16 TER

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des produits médicamenteux non soumis à prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les médecins scolaires se retrouvent en position de responsabilité et de coordination du parcours de soins des enfants. Cela répond à deux problématiques : le manque de personnels disponibles et la coordination à long terme. En effet, le médecin traitant a l'avantage de pouvoir suivre l'enfant sur l'ensemble de sa minorité et même au-delà. Par ailleurs, ils proposent que les soins infirmiers spécifiques à l'Éducation nationale soient reconnus législativement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).