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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 187 rect. ter

13 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : « tient compte de » sont remplacés par les mots « donne la priorité à ».

Objet

Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement. Le recours aux logiciels libres et formats ouvert présente des avantages majeurs. la libre exécution du logiciel pour tous les usages, la possibilité de l’adapter et de l’enrichir, l’interopérabilité, l’évolutivité ou les capacités de mutualisation du code, sont autant de caractéristiques propres au logiciel libre qui garantissent une véritable autonomie à l’égard des grands éditeurs, une meilleure sécurité, mais aussi un plus grande flexibilité aux systèmes d’informations gérés publiquement. Par ailleurs, il s'agit de mettre en œuvre un parallélisme des formes avec ce qui s’applique pour l’enseignement supérieur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis G vers un article additionnel après l'article 24).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond