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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 210 rect. bis 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI et Martial BOURQUIN, Mmes JASMIN et TOCQUEVILLE, M. LALANDE, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mme FÉRET et M. MANABLE ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Remplacer les références :
, L. 212-5 et L. 442-5
par la référence :
et L. 212-5
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement de Mme Conconne portant article additionnel après l’article 2 qui vise à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.
Si les communes n’ont pas à assumer cette prise en charge, elles n’ont pas besoin de ressources compensatoires à ce titre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.