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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 215 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MAYET, CHARON et BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER |
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Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant notamment dans l’Éducation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond