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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 228 rect. 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS G (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d’enseignement public ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité en interdisant le port du voile à l’université notamment.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 bis vers un article additionnel après l'article 1er bis G).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond