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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 266

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KARAM, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, HASSANI

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :

1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;

2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.

Objet

Cet amendement rétablit l'article 7 bis voté par l'Assemblée nationale afin de prévoir un rapport sur le fléchage des financements du "Plan Mayotte" ainsi que la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.