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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 289 rect. bis

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS F


Après l'article 1er bis F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »

Objet

Cet amendement porte obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale des élèves. Ce parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics, se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat, tenus comme ceux-ci par la nouvelle obligation scolaire dès 3 ans, vont recevoir de la part de leurs communes de rattachement, les ressources nécessaires à cette nouvelle prise en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.