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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 291 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’est pas opportun, au regard de la protection des données, de prévoir la transmission des documents fiscaux pour faciliter le recensement par les mairies des enfants en âge scolaire. La transmission des fichiers des organismes chargés du versement des prestations familiales est amplement suffisante et davantage en adéquation avec l’objectif de recensement scolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.