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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 329 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DEVINAZ et TISSOT, Mmes GUILLEMOT, MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, MARIE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 TER


Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur.

Objet

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.

Cependant, le terme visite médicale peut prêter à confusion car elle implique la présence d’un médecin. Une étude de la fédération des observatoires régionaux de santé montre que les bilans effectués par les PMI des départements sont effectivement réalisés par une infirmière-puéricultrices puis éventuellement dans un deuxième temps par un médecin à la demande de l’infirmière-puéricultrice.

L’amendement vise à maintenir l’effort nécessaire en faveur de la prévention tout en l’articulant avec la réalité de la situation sur le terrain. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires relatif au principe de coopération professionnelle. Cet article prévoit la mise en place à titre dérogatoire par les professionnels (en l’occurrence les médecins) de protocole de délégation vers d’autres professionnels (en l’occurrence les infirmières ou puéricultrices).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).