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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 332 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. TEMAL, Mmes BLONDIN, MONIER et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation, résultant de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’obligation de scolarisation dès 3 ans est une bonne chose. Sa mise en œuvre pose toutefois des questions notamment en matière de financement.

L’obligation de scolarisation dès trois ans imposera des dépenses obligatoires, en direction notamment des écoles privées, aux collectivités.

La compensation pour toute augmentation des dépenses liée à cette obligation, inscrite dans le projet de loi créé une inégalité flagrante entre les collectivités qui faisaient déjà cet effort et celles qui ne le pouvaient pas.

Cet amendement entend rétablir l’égalité entre les collectivités et permettre la compensation pour l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation, bienvenue, de scolarisation des plus jeunes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.