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Direction de la séance

Projet de loi

Pour une école de la confiance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

N° 34 rect.

14 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GRAND et GREMILLET


ARTICLE 14


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans le respect d’un pourcentage minimal fixé par décret » ;

Objet

L’article 14 vise à permettre aux assistants d’éducation qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation d’exercer progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.

La réforme du statut des surveillants a confié leur recrutement directement aux chefs d’établissements.

En théorie, il existe aujourd’hui une priorité d’accès aux postes d’assistants d’éducation aux étudiants boursiers.

Dans les faits, aucune règle de vient préciser cette priorisation. Il y a donc de grandes disparités territoriales.

Il est donc proposé de prévoir un pourcentage minimal d’étudiants boursiers par les assistants d’éducation recrutés par les chefs d’établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.